Un cadre juridique clair
Le contrat d'apporteur d'affaires n'est pas un contrat d'agent commercial : l'apporteur met en relation, il ne négocie ni ne conclut au nom d'E2 CONSULTING. Il reste indépendant, sans lien de subordination ni exclusivité.
Cadre contractuel
Contrat d'apporteur d'affaires : le cadre E2 CONSULTING
Le contrat d'apporteur d'affaires encadre la mise en relation entre un professionnel indépendant et une entreprise, en échange d'une commission sur les affaires signées. Voici précisément comment il fonctionne chez E2 CONSULTING : clauses, taux, délais de versement et signature électronique.
Ce que prévoit la convention
Quatre principes structurent notre contrat d'apporteur d'affaires.
Une rémunération définie à l'avance
20 % de la base HT éligible facturée au client apporté, selon les conditions prévues au contrat, quelle que soit l'offre E2 concernée. Le taux et son assiette sont inscrits dans l'annexe économique de la convention.
Une attribution tracée
Chaque affaire est déclarée dans l'espace ambassadeur avant tout contact commercial. Elle est horodatée, validée par E2 puis protégée pendant la durée d'attribution prévue au contrat.
Une signature 100 % en ligne
Convention-cadre, annexe économique et CGV sont signées électroniquement, avec horodatage, adresse IP et empreinte du document conservés comme preuve.
De la candidature à la signature
- 1
Vous déposez votre candidature via le formulaire ci-dessous.
- 2
E2 CONSULTING valide votre profil et vous adresse votre convention personnalisée.
- 3
Vous signez en ligne la convention-cadre, l'annexe économique et les CGV.
- 4
Vous recevez votre code d'apporteur et déclarez vos affaires depuis votre espace ambassadeur.
Le détail du parcours est décrit sur la page devenir ambassadeur E2.
Questions fréquentes sur le contrat
Quelles sont les clauses essentielles d'un contrat d'apporteur d'affaires ?
Objet de la mission (mise en relation), identification précise des parties, périmètre des offres concernées, modalités de déclaration et de validation des affaires, taux et assiette de la commission, conditions et délais de versement, durée et résiliation, confidentialité et protection des données personnelles.
Comment la commission est-elle calculée et payée ?
La commission représente 20 % de la base HT éligible, selon les conditions prévues au contrat. Elle est due uniquement après encaissement effectif par E2 CONSULTING, puis versée selon les conditions contractuelles applicables, sur facture de l'apporteur (ou auto-facturation si convenu).
Faut-il un statut d'indépendant pour signer ?
Oui. L'apporteur d'affaires facture ses commissions : il doit disposer d'un statut permettant l'émission de factures (micro-entreprise, société, profession libérale). La convention précise la forme juridique, le SIRET et l'assujettissement ou non à la TVA.
Que se passe-t-il en cas de conflit d'attribution ?
L'antériorité de la déclaration fait foi. Si le contact est déjà connu d'E2 CONSULTING au moment de la déclaration, l'affaire est marquée « déjà connue » et motivée. Sinon, elle est reconnue et protégée au bénéfice de l'apporteur.
Quelle est la durée du contrat ?
La convention est conclue pour une durée indéterminée, résiliable par chacune des parties avec un préavis. Les affaires déjà reconnues avant la résiliation continuent d'ouvrir droit à commission dans les conditions initiales.
Cette page présente le cadre appliqué par E2 CONSULTING à titre informatif ; seuls la convention signée, son annexe économique et les conditions générales font foi.
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